lundi 19 novembre 2007
Forum de discution sur la loi pecresse!!!!!!
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Cet espace est mis à votre disposition pour avoir une relation plus interactive et réagir sur tout ce qui passe dans l'I.U.T., à Bordeaux III, et plus largement en France. Il vous est juste demandé de vous inscrire sur ce forum pour pouvoir y participer. Pour plus d'information vous adresser à Florian et Benoît (première année assc)
Etude du texte de de la loi Pécresse présentée devant l'A.G. de bordeaux III
I- Pourquoi cette assemblée générale sur la loi Pécresse ?
- cette loi vous concerne en tant qu’étudiant, puisqu’elle vise l’université, mais aussi et surtout, elle vous concerne notamment pour ceux qui le droit : confronter votre savoir-faire et vos acquis à une loi réelle et effective est, selon moi, l’une des meilleurs façons de préparer déjà son insertion professionnelle
- donc vis-à-vis de cette loi, en tant qu’étudiant, vous avez plus que le droit de vous y intéresser et d’avoir un avis fondé sur ses effets
- c’est pourquoi depuis quelques semaines, les facs appellent aux AG : pour y construire un débat démocratique où les étudiants pourront réfléchir à la loi, cela est essentielle pour nous
- d’autant plus, que le vote de cette loi s’est fait sans aucune réelle et importante concertation avec les syndicats étudiants, à l’exception de quelques uns, syndicats enseignants et syndicats du personnel mais surtout qu’elle s’est faite en pleine vacances d’été, les étudiants sous le soleil
- vous allez me dire que cette loi tire sa légitimité de l’élection de Sarkozy, mais je ne pense pas que les 54% ait lu ni compris la loi ou ait voté pour
- ce débat est donc non seulement nécessaire et utile mais surtout légitime
II- Explication de la loi en substance : (pourquoi dans son fond elle est critiquable)
1) Renforcement du pouvoir du président (titre 2, chapitre 2)
Ce qui se rajoute
- en cas de partage égal des voix, celle du président compte double
- il est le seul à pouvoir siéger à plusieurs conseils (CA, conseil scientifique, conseil des études et la vie universitaire) (article 6)
- il a un droit d’opposition (exemple : article 6, il peut émettre un avis défavorable motivé à l’affectation des enseignants agrégés)
- il décide (après vote du CA) de la création d’UFR et pilote le recrutement : il a un contrôle indirect sur le contenu du cours
Transition : Ce renforcement ne représente peut-être pas en soi un danger, mais s’il n’est pas accompagné d’un équilibre du pouvoir, et ce par l’intermédiaire du conseil d’administration, il peut le devenir. Voyons alors quels pouvoirs et quelles fonctions détient le CA et les autres conseils.
2) Affaiblissement du pouvoir des conseils (titre 3, chapitre 3)
Le conseil d’administration
- il ne fait qu’approuver, et dans une moindre mesure voter, les décisions prises par le président
- il peut déléguer certaines de ses fonctions au président : l’autorisation pour le président d’engager toute action en justice, la répartition des emplois, l’adoption des règles relatives aux examens (fin article 7)
- il lui reste son approbation du contrat d’établissement, préparé et mis en œuvre par le président, et du rapport annuel d’activité, présenté par le président, son adoption du règlement intérieur et le vote du budget (à nuancer)
- toujours est-il que le CA peut déléguer au président le pouvoir d’adopter des décisions modificatives du budget (fin article 7)
- rajoutons que, par souci d’efficacité, le nombre de siège au CA passe de 30 à 60 membres à 20 à 30 membres, parmi lesquels les représentants étudiants enregistre une baisse de 10 à 15% et les représentants personnels
- enfin parmi ces 20 à 30 membres, les 7 à 8 personnalités extérieures sont nommées (article 7)
Les autres conseils :
- ils ne participent plus à l’élection du président d’université
- leur poids se réduit à leurs avis qui peuvent être comme n’être pas pris en compte par le président, ils n’ont plus qu’un rôle consultatif
Transition : Certes le conseil d’administration garde un pouvoir relativement important, mais potentiellement il peut-être réduit au bon vouloir du président d’université. On aboutit à une réelle présidentialisation de l’université. Vous allez me dire alors où se trouve le risque ? Par la possibilité donnée aux chefs d’entreprises de siéger au CA et au poste de la présidence.
3) L’entrée des chefs d’entreprise dans les universités
1er moyen : entrer au conseil d’administration
- les chefs d’entreprise sont compris dans les « personnalités extérieures » (article 7)
- 7 à 8 places sont réservées pour ces personnalités, dont au moins une pour les chefs d’entreprise
- ils sont nommés par le président et approuvés par le conseil administratif (article 7)
2ème moyen : devenir président
- les chercheurs, dès lors qu’ils remplissent un tiers des obligations d’enseignement de référence, et les personnels contractuels exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche dans l’université participent à la vie démocratique de l’université, stipule l’article 24, section 4
- ces personnels contractuels peuvent parallèlement être chefs d’entreprise (c’est moi qui le rajoute)
- la loi rajoute qu’ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs (article 24, section 4)
- avant, le président n’était élu que parmi les enseignants et les enseignants-chercheurs permanents (maître de conf et prof des universités), avec la loi, le président est élu parmi les enseignants et les enseignants-chercheurs assimilés, en l’occurrence les chercheurs (à un tiers…) et les personnels contractuels qui peuvent être, pourquoi pas, chef d’entreprise
Transition : Le chef d’entreprise n’est certes pas un démon. Il n’est pas plus ou moins dangereux qu’un simple président d’université. Il n y a pas forcément à avoir peur de cette entrée. Toutefois, il faut savoir que la logique du chef d’entreprise est celle du profit, de la rentabilité qui est différente de celle d’un service public. Par ailleurs, certaines nouvelles responsabilités conférées à l’université vont donner au président, encore plus avec ses pouvoirs agrandis, encore plus s’il est chef d’entreprise, une liberté d’action importante pouvant mener à une casse du service public de l’enseignement supérieur. Voyons quelles sont ces nouvelles responsabilités.
4) Désengagement progressif de l’Etat et une autonomie des universités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines (titre 3)
- l’université peut demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines : le contrat pluriannuel d’établissement, préparé et mis en œuvre par le président, fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l’établissement consacre au recrutement des agents contractuels : c’est donc le passage au budget global déjà voulu par Luc Ferry (article 18, section 2), l’université gère ses dépenses et ses recettes intégralement
- le président peut attribuer des primes aux personnels et le CA peut mettre en place des dispositifs d’intéressement pour améliorer la rémunération du personnel (article 19, chapitre 4) : le personnel est mis seul face au président, c’est la casse du statut
- le président recrute le personnel de catégorie A à contrat à durée déterminée ou indéterminée (article 19, chapitre 4) et le CA détermine la répartition des emplois, quelqu’ils soient
- l’université peut créer en son sein des fondations universitaires pour la réalisation d’une œuvre d’intérêt général conforme aux missions de l’enseignement supérieur (article 28, section 5) et ces fondations disposent de l’autonomie financière
- il se trouve que l’université peut créer d’autres fondations du même style, les fondations partenariales, qui comprennent les fondations d’entreprise : ce n’est plus l’entrée d’un simple chef d’entreprise, mais d’une quasi-entreprise (article 28, section 5)
- en effet, elle pourra se financer par la remise d’actions, de titres d’OPCVM (organismes de placements collectifs de valeurs mobilières) et d’obligations : le marché financier entre dans l’université (article 31) et finançant ainsi l’université, elle obtiendra un droit de regard, notamment sur le contenu et la forme des enseignants
- l’Etat peut transférer la propriété des biens mobiliers et immobiliers sans aucune contrepartie monétaire (article 32)
- les nouveaux propriétaires pourront céder leurs biens à un tiers, en le prêtant ou le vendant (article 33)
5) Quelques pistes de réflexion
- 1ère interrogation : le désengagement de l’Etat est-il total ? Total, certainement pas, il est progressif : il faut alors voir si le coût du désengagement est inférieur au coût du maintien, voir l’augmentation, de l’engagement de l’Etat
- 2ème interrogation : cette loi est-elle réellement et effectivement une privatisation de l’université ? Non. Elle ne s’affiche pas comme la loi sur la privatisation de l’université, mais la loi Pécresse donne les conditions de possibilités d’une privatisation progressive de l’université. De surcroît, cette loi n’est que la première d’une série de quatre lois. N’est-elle pas l’arbre qui cache la forêt ?
- 3ème interrogation : faut-il refuser la loi en bloc ? Je pense que oui. Car si elle traite d’un sujet valable, en l’occurrence de l’orientation et de l’insertion professionnelle, ce sujet ne peut prévaloir sur la forme avec laquelle il est présenté et engagé, c'est-à-dire une privatisation progressive de l’université
- 4ème interrogation : l’objectif d’orientation et d’insertion professionnelle, ce que l’on appelle la professionnalisation, doit-il nécessairement être accompagné d’une privatisation ? Ne peut-on pas chercher à orienter, et ainsi répondre au problème du chômage chez la catégorie de 18 à 25 ans
- 5ème interrogation : privatisation et éducation sont-ils compatibles, étant donnée que l’éducation est un bien public, commun, accessible à tous. Une définition d’ailleurs qui rejoint celle d’Adam Smith, le père du libéralisme économique. Selon Adam Smith, les infrastructures et l’éducation sont deux domaines qui doivent relever de l’Etat non pas de la loi du marché
6) Position d’ensemble sur la loi
Parce qu’elle permet de renforcer le pouvoir du président, par qu’elle réduit le pouvoir du conseil d’administration, l’instance démocratique de l’université, parce qu’elle donne la possibilité aux chefs d’entreprise d’entrer en nombre dans l’université (au moins au CA), parce qu’elle conjugue ainsi une forte présidence et la possibilité du patron d’y siéger (personnels assimilés), parce qu’elle confère l’autonomie financière à l’université, nous condamnons cette loi. A terme, elle ne pourra aboutir qu’à une privatisation de l’université, à une marchandisation de la connaissance, une précarisation des étudiants et du personnel d’université. Nous étudiants, nous ne voyons pas l’avenir ainsi. Certes, l’université rencontre des problèmes mais cette réforme ne fera qu’en créer des nouveaux et que les aggraver. Refusons la loi Pécresse, car elle sera la cause d’une privatisation de l’université. Détruisons la cause, la racine, avant que la conséquence ne devienne réalité irréversible !
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